Conditions générales de ventes
Article premier – Définitions
Par « CGV », il convient d’entendre les Conditions générales de Pleinformat.
Par « CO », il convient d’entendre le Code suisse des obligations du 30 mars 1911, dans sa teneur en date de la dernière version des CGV.
Par « Acquéreur », il convient d’entendre toute personne qui acquiert de la marchandise via le Site.
Par « Site », il convient d’entendre le site internet de Pleinformat (www.Pleinformat.art).
Par « jour », il convient d’entendre les jours de la semaine, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés.
Article deuxième – Conditions générales
2.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des achats sur le Site. Les CGV régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat conclu – entre Pleinformat et l’Acquéreur. Elles définissent les droits et obligations des parties.
2.2 Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le Site. Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve, aux CGV. Celles-ci sont communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de commande est soumis à acceptation. Toute personne passant commande via le Site reconnaît avoir lu, compris et approuvé, sans aucune réserve, les CGV. L’Acquéreur ne saurait nier ce fait en cas de litige.
2.3 Les CGV en vigueur au moment de la passation de chaque commande font foi.
2.4 Pleinformat se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version précédente). Toute commande passée après la publication par Pleinformat d’une nouvelle version des CGV est considérée comme une acceptation de cette nouvelle version.
2.5 Après l’acceptation des CGV et la validation de la commande, Pleinformat adresse un courrier électronique de confirmation de commande à l’adresse électronique de l’Acquéreur (communiquée lors du processus de commande).
Article troisième – Offre
3.1 Les offres de produits en ligne ne sont valables qu’aussi longtemps qu’elles sont affichées sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Les images publiées sur le site Internet ont un caractère exclusivement informatif et ne sont absolument pas contraignantes.
3.2 Les informations fournies dans les catalogues et sur les notices sont destinées à des fins explicatives, n’ont absolument aucun caractère contraignant et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Le catalogue de marchandises que constitue le Site n’est qu’un appel d’offre. Seule la commande passée entre l’Acquéreur et Pleinformat constitue une offre.
Article quatrième – Commande
4.1 L’Acquéreur peut passer commande directement sur le Site sans avoir besoin de créer un compte. Il doit néanmoins fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
4.2 Les données enregistrées par Pleinformat ainsi que les données enregistrées par le système de paiement constituent respectivement une preuve de la commande et une preuve des transactions financières.
Article cinquième – Conditions pour effectuer une commande
5.1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation parentale lui permettant de passer commande.
5.2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels déclare être âgée de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure susceptible de l’employer et lui permettant de contracter en son nom.
5.3 Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui effectue une commande pour un tiers et qui demande l’exécution d’un contrat pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’entrepreneur à un tiers est considéré comme le débiteur, si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.
Article sixième – Livraison, transfert des profits et des risques
6.1 Toute commande confirmée par Pleinformat sera livrée à l’adresse indiquée sur la commande.
6.2 Pleinformat déploie ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception par l’Acquéreur de la confirmation de commande. Il s’agit d’un délai indicatif.
6.3 Le lieu d’exécution du contrat entre Pleinformat et l’Acquéreur se situe au siège de Pleinformat.
6.4 La livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acquéreur, par le biais d’une entreprise de transport ou d’un transporteur. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.
6.5 Si un dommage se produit consécutivement au transport, Pleinformat s’engage à remplacer la marchandise en prenant en charge l’intégralité des frais. L’Acquéreur dispose de trois (3) jours pour renvoyer la photo dans son emballage d’origine et communiquer le montant des frais de port. Pleinformat renvoie une marchandise en bon état, accompagnée d’un bon-cadeau équivalent à deux fois le montant des frais de port.
Article septième – Usage des photos
7.1 Les photos acquises via le Site sont destinées à un usage strictement personnel, sauf accord explicite écrit de Pleinformat pour un usage commercial.
7.2 Toute revente, modification ou redistribution des photos sans l’accord préalable de Pleinformat est strictement interdite.
7.3 Les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des photos restent la propriété exclusive de Pleinformat ou du photographe concerné.
7.4 En cas de publication ou d'affichage public des photos, l'Acquéreur doit mentionner le crédit photographique suivant : « Photo : Pleinformat ».
7.5 Tout usage non conforme pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou des demandes de dommages-intérêts.
Article huitième – Conclusion du contrat
En passant commande sur le Site, l’Acquéreur déclare formuler à l’encontre de Pleinformat une offre d’acheter la marchandise sélectionnée. La vente n’est acceptée – et, partant, le contrat n’est conclu – qu’à partir du moment où Pleinformat envoie une confirmation de commande à l’Acquéreur par courrier électronique. Cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat. Pleinformat procède alors au traitement de la commande, conformément au présent contrat.
Article neuvième – Annulation et modification de commande
9.1. Toute modification d’une commande reçue et/ou confirmée par Pleinformat n’est valable et obligatoire que si elle fait l’objet d’un accord entre les parties.
9.2. Pleinformat est autorisé à facturer séparément à l’Acquéreur les frais de modification ou d’’annulation de commande ainsi que les frais déjà encourus par la société afin d’honorer la première commande de l’Acquéreur.
Article dixième – Prix
10.1. Les prix indiqués sur le Site s’entendent en francs suisses (CHF) ou en Euros (EUR), TVA comprise. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable.
10.2. Les frais de livraison sont facturés conformément aux indications mentionnées sur le Site au jour de la commande.
10.3. Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande.
10.4. Les modes de paiement acceptés par Pleinformat sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.
Article onzième – Méthode de remboursement
En cas d’annulation de commande acceptée par Pleinformat, les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Acquéreur ne paie pas de frais supplémentaires à la suite du remboursement.
Article douzième – Livraison, transfert des profits et des risques
12.1. Toute commande confirmée par Pleinformat sera livrée à l’adresse indiquée sur la commande.
12.2. Pleinformat déploie ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception par l’Acquéreur de la confirmation de commande. Il s’agit d’un délai indicatif.
12.3. Le lieu d’exécution du contrat entre Pleinformat et l’Acquéreur se situe au siège de Pleinformat.
12.4. La livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acquéreur, par le biais d’une entreprise de transport telle que la Poste suisse. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.
12.5. Si un dommage se produit consécutivement au transport, Pleinformat s’engage à remplacer la marchandise en prenant en charge l’intégralité des frais. L’Acquéreur dispose de trois (3) jours pour renvoyer la photo dans son emballage d’origine et communiquer le montant des frais de port. Pleinformat renvoie une marchandise en bon état, accompagnée d’un bon-cadeau équivalent à deux fois le montant des frais de port.
Article treizième – Erreur d’expédition.
13.1. L’Acquéreur est tenu de vérifier la marchandise livrée dès sa réception.
13.2. Si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée (mauvaise photo, mauvais support ou nombre de tirage inexact), l’Acquéreur dispose d’un délai de trois (3) jours, dès la réception, pour signaler par écrit l’erreur à Pleinformat. Au-delà de ce délai, la marchandise est tenue pour acceptée.
13.3. En cas d’erreur d’expédition imputable à Pleinformat, les frais de retour (de l’Acquéreur vers Pleinformat) de la marchandise non conforme et les frais de réexpédition (de Pleinformat vers l’Acquéreur) de la marchandise conforme sont à la charge de Pleinformat.
Article quatorzième – Droit de retour en cas d’insatisfaction.
14.1. L’Acquéreur insatisfait de la marchandise commandée dispose d’un délai de dix (10) jours, dès la date de livraison, pour demander un retour ou un échange. La date du renvoi de la marchandise (de l’Acquéreur vers Pleinformat) fait foi.
14.2. La marchandise doit être en état neuf et propre à la revente. L’Acquéreur doit la renvoyer dans son emballage d’origine et utiliser le formulaire « contact » en indiquant ses coordonnées, le numéro de commande ainsi que la nature du problème. Il supporte les frais de retour.
14.3. L’Acquéreur insatisfait peut (1) choisir une nouvelle œuvre d’un montant équivalent ou (2) annuler complètement la vente.
14.4. En fonction de l’option choisie, Pleinformat (1) enverra la nouvelle œuvre à l’Acquéreur (frais de transport à la charge de Pleinformat) ou (2) remboursera le montant de la marchandise et les frais d’envoi initial dans un délai de trente (30) jours, dès la réception de la marchandise retournée.
Article quinzième – Exclusion de garantie.
Sous réserve de l’article 199 CO (dissimulation frauduleuse du défaut), la garantie pour les défauts est exclue.
Article seizième – Paiement.
16.1. Les paiements par carte de crédit sont dus immédiatement.
16.2. Pour toutes les cartes de crédit (Visa, Mastercard), la transaction bancaire est assurée par le système de paiement en ligne PayPal et est totalement sécurisée. Les données de l’Acquéreur (numéro de carte, date d’expiration, etc.) ne circulent pas sur internet, ne peuvent être interceptées par des tiers et ne sont pas communiquées à Pleinformat.
16.3. L’Acquéreur peut également régler sa commande directement avec son compte PayPal.
Article dix-septième – Exclusion de responsabilité.
Sous réserve de l’article 100 al. 1 CO (dol ou faute grave), Pleinformat ne sera responsable d’aucun dommage en lien avec la vente des produits proposés sur le site ou en lien avec leur utilisation.
Article dix-huitième – Propriété intellectuelle.
Les produits livrés sont développés, élaborés et fabriqués par Pleinformat. La contrefaçon, la copie et l’usage non conforme au contrat peuvent constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Pleinformat et ne sont autorisés qu’avec son consentement exprès.
Article dix-neuvième – Droit applicable et for.
19.1 Le droit suisse est applicable.
19.2 Les tribunaux du siège de Pleinformat, soit les tribunaux genevois, sont compétents.